Amendement n° II-CF4

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 14 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−200 000 000 €	−200 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	+200 000 000 €	+200 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Mise en place par l'article 126 de la loi de finances pour 2018 et définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, la réduction de loyer de solidarité (RLS), a réduit le niveau des loyers perçu par les bailleurs et a donc contraint sur le long terme leurs plans de financement. Cet amendement vise donc à réduire partiellement l’impact de ce mécanisme.

Afin d'assurer sa recevabilité, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : à une hausse de 200 millions d'euros des CP et des AE sur le programme 109 "Aide à l'accès au logement" et à une baisse d'un même montant de 200 millions d'euros des CP et des AE du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" de cette même mission.

Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.