Amendement n° II-CF2

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 14 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	+89 000 000 €	+89 000 000 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	−89 000 000 €	−89 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Ségur de la Santé a permis une série de revalorisations axées sur les métiers du soin. Ces revalorisations ont été élargies en faveur des métiers relevant du secteur « Accueil, Hébergement, Insertion » (AHI). Malgré l’accord d’extension du Ségur agréé par le ministère du Travail le 24 juin 2024, aucun financement n’a été accordé.

Cet amendement vise à doter de moyens supplémentaires l’action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », AE = CP. C’est pourquoi il est proposé d’abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de 89millions d’euros. Les crédits correspondants seraient prélevés de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », AE = CP.

Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.