Sous-amendement n° I-CF1903

L’amendement de notre collègue Virginie Duby-Muller prévoit l’ouverture à régulation du casino en ligne afin de générer de nouvelles recettes fiscales et de lutter contre l’expansion du marché illégal.

Le présent sous-amendement a pour objet de préciser les modalités de cette ouverture à régulation du casino en ligne afin de s’assurer qu’elle ne vienne pas déstabiliser le réseau de casinos physiques qui participe au dynamisme économique des communes dans lesquelles ces établissements sont implantés.

L’installation des casinos reste en effet très réglementée en France puisqu’ils ne peuvent être autorisés que dans les communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques et les communes classées stations de tourisme. Depuis la loi n° 2023‑1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos, ces établissement peuvent également être autorisés dans les communes qui hébergent le siège d’une société de courses hippiques, le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international ainsi que dans une commune touristique membre d’un EPCI de plus de 100 000 habitants dans un département frontalier où aucun autre casino n’existe.

La présence d’un casino dans une commune étant une source importante d’emplois directs et indirects et contribuant de façon déterminante à son développement touristique et culturel, il convient de ne pas fragiliser ces établissements physiques.

C’est la raison pour laquelle la légalisation des jeux de casinos en ligne doit être ouverte uniquement aux sociétés qui exploitent des casinos sur le territoire.