Amendement n° I-CF1771

Éric Coquerel LFI-NFP · Après l'article 10

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Éric Coquerel a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le L de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est supprimé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer le taux réduit de 5,5 % sur les droits d’entrée pour la viste d’un parc zoologique.

Ce taux avait été abaissé en 2017 à 5,5 %, entraînant une perte de recettes de 7,2 millions d’euros pour l’État et créant une discrimination par rapport à d’autres secteurs culturels tels que les parcs botaniques, les foires et les salons, les expositions autorisées, les parcs à thème, les jeux et manèges forains.

La multiplication des dépenses fiscales depuis 2017, ainsi que leur absence d’évaluation, ont encore été critiquées par la Cour des comptes en avril 2024 dans son rapport sur le budget de l’État en 2023.

En l’absence d’évaluation de cette dépense fiscale, et au vu de la discrimination indue qu’elle introduit par rapport à d’autres secteurs culturels, sa suppression est justifiée et permettra d’accroître le rendement de la fiscalité nationale améliorant ainsi la situation des finances publiques.