Amendement n° I-CF1718

Michel Castellani LIOT · Après l'article 16

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En clair

Michel Castellani a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) Les mots : « Au titre de l’année 2023, » sont remplacés par les mots : « À compter de l’année 2025, » ;

« b) Le montant : « 232 423 017 € » est remplacé par le montant : « 273 100 000 € » ;

« 2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :

Région Montant (en euros)
Auvergne-Rhône-Alpes 19 900 000
Bourgogne-Franche-Comté 11 700 000
Bretagne 13 900 000
Centre-Val de Loire 16 900 000
Corse 800 000
Grand Est 33 100 000
Hauts-de-France 14 800 000
Île-de-France 40 900 000
Normandie 14 000 000
Nouvelle-Aquitaine 36 600 000
Occitanie 25 000 000
Pays de la Loire 16 900 000
Provence-Alpes-Côte d'Azur 23 800 000
Guadeloupe 1 400 000
Guyane 229 377
Martinique 1 100 000
Mayotte 700 000
La Réunion 1 200 000

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement.
Les lois de finances pour 2023 et 2024 ont ainsi alloué aux Régions les financements prévus par le protocole précité.
Dans ce cadre, cet amendement propose, conformément au protocole signé entre l’État et les Régions et au tableau des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales annexé au PLF 2025, un versement pérenne à hauteur de 273,1 M€ à compter de l’année 2025.