Amendement n° I-CF1687

Mickaël Bouloux SOC · Après l'article 13

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En clair

Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à un très grand nombre entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros
de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.
Certaines études pointent un effet non significatif sur les grandes entreprises.
Une analyse plus fine de l’efficacité du CIR par secteurs d’activité devrait aussi être réalisée.

Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fonds publics, il faut mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR, sur des recherches dignes d'intérêt public.

Ainsi, ici, il est proposé d’exclure les entreprises du secteur financier du dispositif.

Ce secteur représenterait presque 2% des dépenses du CIR mais bénéficierait de rendements supérieurs du CIR par rapport aux autres secteurs d’après une étude (P. Courtioux, A. Reberioux et F. Métivier, « The private return of R&D tax
credit », 2021).