Amendement n° I-CF1675

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En clair

Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :

« 8 % »,

le taux :

« 30 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cette taxe sur les rachats d’actions s’inscrit dans un contexte d’augmentation des rachats d’actions par les entreprises cotées. Ces rachats d’actions ont plusieurs effets, en réduisant le nombre d'actions en circulation, ils augmentent la part de chaque actionnaire et améliorent les ratios comme le bénéfice par action. Ils font grimper le cours de l'action en renforçant la confiance des investisseurs. Ces opérations sont donc au bénéfice des actionnaires et ne sont pas soumises aux prélèvements sur les opérations financières comme la « Flat Tax ».

La méthode de calcul de cette taxe se base sur la valeur nominale et une fraction de la prime liée au capital. Les retombées espérées de cette taxe sont faibles, environ 200 millions d’euros, avec le taux proposé de 8%. Ce montant espéré est d’autant plus faible si on prend en considération le volume des rachats d’actions en 2023 qui était équivalent à 30 milliards d’euros.

Nous proposons donc d’augmenter substantiellement le taux à hauteur de 30%, ce qui correspond au taux de la « Flat Tax ». Cette hausse du taux fait évoluer les recettes espérées à 750 millions d’euros.