Amendement n° I-CF1671

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En clair

Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« Les montants des tarifs mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent dépasser les 32 € par mégawattheure ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à limiter la possibilité d’augmenter la fiscalité sur l’électricité. Cette taxe sur la consommation finale d’électricité, initialement fixée à 32 euros par mégawattheure (MWh), a été réduite à moins d’un euro par MWh en 2022 afin d’atténuer les effets de la crise énergétique. Depuis, elle remonte progressivement vers son niveau d’avant la mise en place du bouclier tarifaire. En février dernier, elle a été augmentée de 1 à 21 euros par MWh et s’élève actuellement à 22,50 euros.

Cependant, la possibilité donnée dans le texte initial d’augmenter l’accise sans limite réelle représente un danger pour le pouvoir d’achat des Français. Dans le texte initial, il est possible de faire augmenter l’accise jusqu’à 50 euros par mégawattheure ce qui va mécaniquement faire diminuer le pouvoir d’achat des revenus les plus faibles et crée des incertitudes sur l’évolution des tarifs de l’électricité.

Le seuil limite proposé est fixé à 32 euros par mégawattheure, correspondant au niveau ante crise énergétique, offre une sécurité aux consommateurs d’électricité qui ne peuvent pas voir le prix de l’électricité augmenter de façon trop substantielle.

Dans un contexte de transition écologique, l’utilisation de l’électricité comme énergie propre est encouragée par le Gouvernement notamment par la promotion des véhicules électriques. La limitation du niveau d’augmentation avec un plafond fixé à 32 mégawattheure permet une stabilité des prix de l’électricité et contribue à favoriser l’utilisation de l’électricité comme énergie propre. Par ailleurs, la majorité de l’électricité consommée en France est produite par l’énergie nucléaire, qui n’émet pas de dioxyde de carbone, et est donc une énergie à mettre en valeur.