Amendement n° I-CF1642

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 16 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Modifier ainsi l’alinéa 6 :

1° Modifier ainsi la première phrase :

a) Supprimer les mots :

« Pour la détermination du revenu mentionné au présent II ».

b) Substituer au mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

c) Après le mot :

« années »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase :

« ne sont pas retenus pour la détermination du revenu mentionné au présent II. »

2° Supprimer la dernière phrase.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant pour la détermination des revenus exceptionnels.

L’assiette de la présente contribution, a fortiori assise sur le RFR, ne saurait retenir des éléments de revenu qui ne rentreraient pas dans la définition des revenus courant.