amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-CF1640
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En clair
Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 16 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité de la présente contribution.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 7
- EPR 6
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001640
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324