Amendement n° I-CF1639

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 16 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 22, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2025 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de rendre véritablement temporaire la contribution différentielle sur les hauts revenus. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre et où les plus aisés sont déjà imposés au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, le recours à cette nouvelle contribution doit être strictement limité dans le temps.

De surcroit, l’OCDE conduit actuellement des travaux sur l’imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d’imposition.

Il est ainsi proposé de borner le recours à cette contribution sur les revenus de 2024 et sur les revenus de 2025, excluant ainsi les revenus de l’année 2026 proposés à l’article 3.