Amendement n° I-CF1638

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 16 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« III. – A. – Les I et II sont applicables à l’imposition des revenus de l’année 2024. »

II. – À l’alinéa 23, supprimer les mots :

« Pour l’imposition des revenus de l’année 2024, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre et où les ménages les plus aisés sont déjà soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), le présent amendement propose de limiter cette contribution dans le temps afin de ne pas créer de surcharge fiscale.

Dans l’attente des travaux de l’OCDE sur l’imposition minimale des personnes physiques, il vise à rendre temporaire la présente contribution, c’est-à-dire uniquement au titre de l’année 2025 sur les revenus 2024, et à exclure sa prolongation aux années suivantes.