Amendement n° I-CF1564

Jean-Philippe Tanguy RN · Après l'article 13

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le j du II de l’article 244 quater B est supprimé ;

2° L’article 49 septies I quater est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’objectif du Crédit d’impôt recherche (CIR) est d’inciter à la recherche en France. Il s’agit donc, pour l’État, de participer au financement des dépenses de recherche des entreprises en France.

Les dépenses de veille technologique sont éligibles au CIR. Ces dépenses ne semblent pas prioritaires pour la R&D des entreprises.

En effet, il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientiﬁques, l’achat d’études technologiques ou la participation à des congrès scientiﬁques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche. Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, mais sont éligibles au CIR dans la limite de 60 000 €/an dès lors qu’elles sont concomittantes à la réalisation d’opérations de R&D. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exclusion des dépenses de veille technologique, de gestion des brevets et de normalisation permettrait d’économiser 250 millions € .

Cet amendement, inspiré par France Digitale, vise donc à exclure ces dépenses des dépenses éligibles au CIR et permet de réaliser une économie de 250 millions d’euros par an sur le CIR.