Amendement n° I-CF1540

Philippe Brun SOC · Après l'article 13

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Philippe Brun a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, après le mot : « cession » sont insérés les mots : « jusqu’à 1 000 000 euros, puis 20 % au-delà de 1 000 000 euros, »

II. – Le I du présent article s’applique au 1er janvier 2025.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article vise à moduler la niche dite Copé (taux préférentiel sur les plus-values long terme tirées de cessions de titres de sociétés dans le cas de holding).

Le droit français accorde un taux préférentiel sur les plus-values long terme tirées de cessions de titres de sociétés dans le cas de holding (mécanisme dit de la Niche Copé). Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote-part pour frais et charges financières (QPFC) qui reste assujettie au taux normal de l’impôt sur les bénéfices (deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du Code général des impôts).

Avec la baisse des différents taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, il devait déjà être appelé à notre sens à ce que le calcul de cette QPFC soit réajusté.

Il est donc proposé que le taux pour le calcul de la QPFC soit ainsi maintenu à 40 % du montant brut des plus-values de cession jusqu’à 1 000 000 euros, et 20 % au-delà de 1 000 000 euros à compter de l’exercice 2025.

Cet ajustement aurait pour conséquences d’imposer les plus-values long terme au taux de 10 % à l’IS. Tout en imposant davantage les grandes opérations, cet article vise à imposer plus fortement les seules opérations 1 000 000 euros de valorisation afin de préserver les TPE-PME.