Amendement n° I-CF1506

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En clair

Fabrice Brun a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis La onzième ligne du tableau du I est supprimée ;

« 1° ter Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 affecté aux agences de l’eauest supprimé ; »

Par conséquent, supprimer les alinéas 6, 7 et 8.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au- delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité́ d’action des agences alors même l’inflation et la crise énergétique ont conduit à une augmentation du coût des dépenses et que leurs compétences ont été élargies. De plus, l’élargissement de ces compétences ont nécessité et nécessite encore aujourd’hui un accompagnement supplémentaire des collectivités.

Nombreux sont les élus à regretter sur le terrain le manque de financement des agences de l’eau. En effet, si la capacité d’intervention des agences de l’eau demeure significative, la baisse des plafonds de recettes et de dépenses limite leurs possibilités et leurs capacités d’intervention au service des collectivités, comme l’a souligné l’audition à l’Assemblée nationale du directeur de l’eau et de la biodiversité, ainsi que le rapport d’information déposé au Sénat le 24 novembre 2022.

De plus, le déficit en investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à environ 2 milliards d’euros par an lors des Assises de l’Eau. Il est temps de revenir au principe qui guide depuis plus de 50 ans la politique de notre pays : « l’eau paye l’eau ».

Cet amendement vise donc à supprimer le plafond mordant afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux d’aujourd’hui et des années à venir. Au-delà des mesures à court terme, il est nécessaire que les agences de l’eau puissent œuvrer efficacement à la résilience du secteur de l’eau face aux crises actuelles et futures : entretien et renouvellement du patrimoine au niveau communal et intercommunal, adaptation au changement climatique (pollutions émergentes, travaux d’interconnexion pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable, réutilisation des eaux non conventionnelles…).

Cet amendement ainsi à supprimer le plafond mordant afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux d’aujourd’hui et des années à venir. Elle vise également à d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.