Amendement n° I-CF1337

Daniel Labaronne EPR · Après l'article 13

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En clair

Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses se rapportant à des personnes titulaires d’un doctorat au sens du premier alinéa n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si ces personnes ont été recrutées par un comité d’évaluation composé de chercheurs, de techniciens de recherche et de professionnels du secteur concerné. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin d’améliorer la politique de recrutement par les entreprises de personnes titulaires d’un doctorat ouvrant droit au crédit d’impôt recherche, le présent amendement précise que le comité d’évaluation doit être à la fois composé de chercheurs et de techniciens de recherche mais également de professionnels du secteur concerné.