Amendement n° I-CF1314

Sophie Mette Dem · Après l'article 16

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sophie Mette a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 1609 H du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’abroger la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE) qui, depuis son instauration, constitue une charge fiscale injuste pour les contribuables. La TSE impose une contribution supplémentaire aux propriétaires, entreprises, et touristes des 2 340 communes concernées, sans qu’ils puissent bénéficier directement des avantages supposés du projet ferroviaire qu'elle finance. Cette taxe frappe l'ensemble des citoyens, même ceux qui ne profiteront pas des infrastructures, aggravant les inégalités territoriales.

De plus, cette taxe finance le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), un projet dont la justification n’est plus tenable sur les plans écologique, économique et de mobilité :

Inutilité des Aménagements Ferroviaires au Sud de Bordeaux (AFSB) : Les experts ont démontré que les infrastructures existantes entre Bordeaux et Saint-Médard-d’Eyrans disposent encore de capacités suffisantes pour absorber l’augmentation du trafic, rendant inutile la création d’une troisième voie. L'argument du "bouchon ferroviaire" est fallacieux et ne sert qu'à justifier une extension coûteuse destinée à la future LGV.

Absence d'intérêt en matière de décarbonation : Le GPSO ne répond pas aux objectifs climatiques actuels. La destruction massive de zones naturelles sensibles, comme la vallée de l’Eau Blanche ou la vallée du Ciron, entraînerait des dommages environnementaux irréversibles. Les compensations prévues ne pourront jamais véritablement remplacer les écosystèmes détruits.

Tronçon Bordeaux-Dax : un projet aberrant : La modernisation de la ligne actuelle est déjà largement avancée, avec des travaux achevés à 80 %. Pour une fraction du coût de la nouvelle ligne, la ligne existante permettrait des temps de trajet équivalents, tout en évitant l’artificialisation des sols et les émissions de CO2 liées à la construction.

Coût démesuré et incertitudes budgétaires : Le budget de 14 milliards d’euros, établi avant le choc inflationniste, ne prend pas en compte les hausses de coûts prévisibles ni les frais financiers à long terme. Le financement repose ainsi sur des bases fragiles, exposant les contribuables à des hausses d’impôts supplémentaires.

Arguments insuffisants sur le fret ferroviaire : Les lignes actuelles entre Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Hendaye ne sont pas saturées et peuvent absorber l’augmentation du trafic prévue. Le GPSO ne répond donc pas à un besoin de capacité réel pour le fret.

En conséquence, l’abrogation de la TSE s’impose pour épargner les contribuables d’une taxe injustifiée, destinée à financer un projet dont la pertinence est largement contestée. Cet amendement vise à préserver l’équité fiscale et à réorienter les efforts vers des solutions plus cohérentes et respectueuses de l'environnement.