Amendement n° I-CF1283

Paul Midy EPR · Après l'article 13

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En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’article 238 du code général des impôts, il est inséré un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Le bénéfice de l’imposition séparée mentionnée au I du présent article ne peut excéder 20 millions d’euros par bénéficiaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les revenus générés par les brevets bénéficient d’une fiscalité différenciée par rapport au droit commun. Si l’objectif de favoriser la recherche et développement en France est parfaitement louable, il est à noter que le dispositif n’a pas permis une hausse significative du nombre de brevets déposés selon la Cour des comptes. De plus, en 2020, sur près de 700 bénéficiaires, 10 entreprises représentaient 66 % des montants déclarés. C’est pourquoi il est proposé de plafonner l’avantage fiscal pour s’assurer qu’il continue à bénéficier à la majorité des acteurs tout en réalisant d’importantes économies.