Amendement n° I-CF1219

Nicolas Ray DR · Après l'article 20

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ;

2° Au IV, les mots : « au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement actuellement en vigueur qui a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs.

Depuis la mise en place du crédit d’impôt, on constate un doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés. Cette mesure répond donc à un véritable besoin des agriculteurs, et notamment des éleveurs. Il convient donc de prolonger ce crédit d'impôt dont l'extinction est prévue au 31 décembre prochain.

Cette reconduction du crédit d'impôt est d'autant plus justifiée que son récent élargissement à la maladie et l’accident du travail puis à la formation ainsi que l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées salutaires pour les conditions de vie des agriculteurs et leur montée en compétences.

Pour réussir le défi du renouvellement des générations en agriculture, il est nécessaire de poursuivre cette dynamique qui améliore l'attractivité des métiers agricoles.

Tel est l'objet de cet amendement de reconduction du crédit d’impôt remplacement.