Amendement n° I-CF1213

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« d) ou d’un aléa économique défini par décret ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à compléter la liste des risques pour lesquels il est possible d’utiliser le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP).

La rédaction proposée permet en effet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Toutefois, les risques économiques sont exclus de ce dispositifs.

Or, les variations des cours des productions, les hausses des charges d’approvisionnement, les insuffisances de ventes ou les ventes à perte constituent des risques majeurs pour l’équilibre financiers des exploitations. C’est pourquoi il est nécessaire d’élargir le champ d’application du dispositif de la réintégration des sommes aux aléas économiques.

Tel est l’objet de cet amendement issu de la proposition de loi « Entreprendre en Agriculture » proposée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) à la fin du mois d’août.