Amendement n° I-CF1210

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :

« réglementés »

II. – À la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

« électricité »,

supprimer la fin de la phrase.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’introduction d’une distinction du taux d’accise applicable entre les contrats aux tarifs réglementés et ceux aux offres de marché crée une rupture d’égalité fiscale. Le taux d’accise de l’électricité n’a pas à être associé à une offre spécifique.

C’est pourquoi le présent amendement vise à appliquer de manière uniforme toute variation du taux d’accise de l’électricité.

En conservant dans la rédaction de cet article la notion de limite de l’évolution des tarifs de vente d’électricité, nous protègerons ainsi tous les consommateurs d’une hausse trop importante de leur facture finale.

Les commerçants, artisans et les collectivités qui ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité ne doivent pas subir une hausse trop importante de la fiscalité sur l’énergie.