Amendement n° I-CF1205

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 les deux alinéas suivants :

« A. – Le I de l’article L. 1615‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L’aménagement et l’entretien des locaux d’habitation »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir les conditions actuelles d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

A travers cet article, il est en effet prévu d’exclure du FCTVA les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux, et de fourniture de prestations informatiques. Or, ces dépenses indispensables pour l’avenir méritent d’être soutenues par l’État.

La nature particulière de ces dépenses justifie pleinement qu’elles soient éligibles à ce fonds. C’est pourquoi cet amendement prévoit de les réintégrer au régime du FCTVA.

Selon la même logique, et parce que l’aménagement et l’entretien des locaux d’habitation constituent un investissement utile en faveur du parc de logements des collectivités, cet amendement propose d’étendre l’assiette du FCTVA à ces dépenses.