Amendement n° I-CF1175

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 50 000 000 »

le montant :

« 70 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM) à 70 millions d'euros, étant donné que cette taxe constitue sa principale source de financement.

Actuellement fixé à 50 millions d'euros, ce plafond, qui a été relevé à plusieurs reprises par le passé (en 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017), ne correspond plus aux réalités économiques d'un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond se traduit également par une diminution des ressources disponibles pour financer la filière musicale, qui repose sur une logique de mutualisation.

Pour 2025, les prévisions indiquent déjà 53,2 millions d'euros de recettes issues de la taxe sur les spectacles vivants (musicaux et variétés), avec des estimations en hausse à 54,9 millions d'euros pour 2026, 56,6 millions pour 2027 et 58,5 millions pour 2028.

De plus, cette augmentation est en ligne avec l’objectif du CNM de développer des ressources propres, tel qu'établi dans son contrat d’objectifs et de performance pour 2024-2028, adopté par le conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.