Amendement n° I-CF1060

Éric Ciotti UDR · Après l'article 24

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 232 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe sur les logements vacants.

À l'heure où les propriétaires subissent toujours plus de normes et de charges financières pour la conservations de leurs biens notamment le respect du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), ils n'ont pas à subir une taxe supplémentaire lorsque leur logement n'est pas loué.

En effet, les logements avec une forte consommation d'énergie, appelés « passoires thermiques », sont interdits à la location. Ce qui est donc paradoxale avec cette taxe qui met à la charge du propriétaire une taxe lorsque le logement n'est pas loué.

La loi Climat et résilience propose d'aller plus loin et d'interdire la location de toutes les passoires thermiques à partir de 2028 (article 41).

D’ici à 2028, le texte de loi prévoit qu'il sera interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G (soit les passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.

Cet amendement permet donc d'alléger les charges financières et normatives incombant aux propriétaires