Amendement n° I-CF1017

Véronique Louwagie DR · Après l'article 24

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En clair

Véronique Louwagie a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ;

2° À la fin, le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € ».

II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.

Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif, il est proposé d’actualiser le montant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé depuis 2014, pour tenir compte notamment de la hausse des prix des logements (coûts de construction, mise en œuvre des réglementations environnementales successives…).

Cette mesure devrait permettre de resolvabiliser une partie des ménages accédants éligibles, tout en ménageant les dépenses publiques compte tenu :
- d’une part, des vertus du logement collectif neuf peu artificialisant (selon une enquête effectuée auprès des adhérents de la FPI, 87% des programmes neufs se font sur des sols déjà artificialisés) ;
- d’autre part, du nombre de logements susceptibles de bénéficier de cette mesure. Selon le SGFGAS, en 2023, 13 600 logements collectifs neufs ont bénéficié du PTZ, dont une majorité en zone tendue (7 600 en zone A et 4 500 en zone B1).

Tel est l’objet du présent amendement.