Amendement n° I-CF1004

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En clair

Marie-Christine Dalloz a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 205 117 000 »

le nombre :

« 225 117 000 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)

L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8% du montant annuel perçu par le réseau.

Les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60% sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024).

Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et de promotion de l’export.

L’objectif de cet amendement est donc de proposer une baisse de 20 millions d’euros de la taxe affectée au réseau des CCI au lieu des 40 millions initialement prévus afin de ne pas peser trop lourdement sur les capacités d’action des CCI qui oeuvrent pour l’activité économique et l’emploi.