Amendement n° I-CF980

Éric Ciotti UDR · Après l'article 28

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En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’État cède les participations qu’il détient dans l’entreprise ENGIE, société anonyme, au plus tard le 1er janvier 2025.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à privatiser certaines participations de l'État au sein d'entreprises françaises.

L’État français détient également une participation significative dans la société Engie, l’un des principaux acteurs mondiaux de l’énergie, spécialisé dans la production et la fourniture d’électricité, de gaz naturel, ainsi que dans les services énergétiques.

Engie a été historiquement l’entreprise publique Gaz de France (GDF) jusqu’à sa privatisation partielle en 2004. En 2008, la fusion de GDF avec Suez a donné naissance à GDF Suez, renommée Engie en 2015. Engie joue un rôle central dans la stratégie énergétique de la France, notamment en matière de développement des énergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse), de décarbonation de l’économie et de l’efficacité énergétique. L’État soutient les projets d’Engie en faveur des objectifs climatiques, et la société se concentre de plus en plus sur la réduction de sa dépendance aux combustibles fossiles, en particulier le charbon et le gaz naturel, pour se tourner vers des solutions plus durables.

La participation de l’État dans Engie a un caractère stratégique car Engie est un acteur majeur de l’énergie en France et en Europe, intervenant dans des secteurs clés comme la production d’électricité à partir de sources renouvelables, la distribution de gaz, et la transition énergétique.

L’État a progressivement réduit sa participation dans Engie au cours des dernières années dans un processus de libéralisation du secteur de l’énergie, mais il a conservé une part substantielle pour garder une influence sur les décisions stratégiques, notamment en matière de sécurité d’approvisionnement énergétique et de transition énergétique.

En tant qu’actionnaire majeur, l’État bénéficie des dividendes versés par Engie. En 2023, Engie a versé un dividende de l’ordre de 1,40 € par action, générant plusieurs centaines de millions d’euros de revenus pour les finances publiques françaises.

Avec une participation de 23,64 % dans Engie, l’État français conserve une position d’actionnaire clé dans l’un des acteurs majeurs de l’énergie, permettant d’assurer une influence stratégique sur les orientations de l’entreprise, en particulier dans le domaine de la transition énergétique et de la sécurité des approvisionnements énergétiques.

Cependant, à l'heure où le redressement de nos comptes publics est essentiel, et conformément à l’article 34 de la Constitution, ils relèvent du domaine de la loi « les règles concernant les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ». La nationalisation est donc décidée directement par la loi donc par le législateur.

Cependant, cette participation qui fait de l’État français le principal actionnaire de l’entreprise avec 8,7 milliards d'euros au 30 juin 2023 de participation, démontre qu'il est nécessaire de supprimer cette participation pour générer des recettes dans le cadre de ce PLF.

Le Groupe UDR étant attaché à la baisse des dépenses publiques, souhaite la suppression de cette participation au sein de l'entreprise Engie.