Amendement n° I-CF962

Éric Ciotti UDR · Après l'article 28

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En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – L’État cède les participations qu’il détient dans l’entreprise Orange SA, société anonyme, au plus tard le 1er janvier 2025.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à privatiser certaines participations de l'État au sein d'entreprises françaises.

Orange, à l’origine France Télécom, était une entreprise publique jusqu’en 1997. Elle a été partiellement privatisée au cours des années suivantes, notamment avec l’introduction en bourse.

À l'heure où le redressement de nos comptes publics est essentiel, et conformément à l’article 34 de la Constitution, ils relèvent du domaine de la loi « les règles concernant les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ». La nationalisation est donc décidée directement par la loi donc par le législateur.

L’État français détient une part significative du capital de l’entreprise Orange, qui est l’un des principaux opérateurs de télécommunications en Europe et dans le monde. Orange, autrefois France Télécom, a été partiellement privatisée.

En tant qu’actionnaire, l’État bénéficie de dividendes provenant des bénéfices d’Orange. Ces dividendes représentent une source de revenus importante pour les finances publiques. Par exemple, en 2022, Orange a versé un dividende de 0,70 € par action, ce qui a rapporté plusieurs centaines de millions d’euros à l’État.

Cependant, cette participation qui fait de l’État français le principal actionnaire de l’entreprise (23% environ du capital d'Orange) avec 3,8 milliards d'euros au 30 juin 2023 de participation, démontre que les participations sont plus coûteuses ce qu'elles rapportent en dividendes.

Le Groupe UDR étant attaché à la baisse des dépenses publiques, souhaite la suppression de cette participation au sein de l'entreprise Orange.