Amendement n° I-CF596

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En clair

Philippe Brun a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels.

La taxation des contribuables dotés d’un important patrimoine constitue une réponse adaptée à l’explosion des inégalités. La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018 a représenté pour le budget de l’État une perte de recettes à hauteur de 4 milliards d’euros en 2022, sans impact mesurable sur l’activité économique selon France stratégie. En parallèle, les très hauts patrimoines se sont considérablement enrichis par la valorisation croissante des entreprises qu’ils détiennent, même si celle-ci est largement déconnectée de l’économie réelle. La richesse des milliardaires a ainsi triplé depuis la crise financière de 2008. Pour autant, l’imposition des grandes fortunes reste très faible. Si l’imposition de ces revenus est progressive jusqu’au 0,1 % les plus riches, au sein des 0,1 % des foyers fiscaux les plus riches, le taux d’imposition global devient régressif, passant de 46 % pour les 0,1 % les plus riches, à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches.

Le contexte international est désormais plus favorable à la taxation des grandes fortunes. La prise de conscience des défaillances de l’imposition des très hauts patrimoines a entraîné après la crise du Covid-19 et à l’heure du défi climatique un mouvement mondial en faveur de la taxation des super-riches, comme l’illustre la proposition d’un impôt minimal mondial de 2 % sur le patrimoine des milliardaires portée par le Brésil de Lula qui exerce cette année la présidence du G20. Toutefois, les besoins de financement des services publics et de la transition écologique sont urgents et ne sauraient attendre un accord mondial, qui prendra plusieurs années. En outre, il est peu probable que son rétablissement en France entraîne une expatriation des ménages les plus fortunés en dépit de la mobilité du capital, le passage de l’ISF à l’IFI n’a ainsi entraîné une baisse du nombre d’expatriations fiscales des ménages français fortunés que dans des proportions marginales, comme l’a relevé l’Institut des Politiques publiques en juin 2023.

Le rétablissement de l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 exclurait les biens professionnels de la base imposable, de façon à ce que les propriétaires de startup, TPE et PME ne se retrouvent pas en difficulté de trésorerie et ne soient pas contraints de céder leur entreprise, ce qui est essentiel pour assurer la souveraineté économique et industrielle de la France.