Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-CF497
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En clair
Éric Ciotti a déposé cet amendement le 12 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 150 VI du code général des impôts, après la référence « 150 VM », supprimer les mots : « les cessions à titre onéreux ou ».
II. –Le 2° du I de ce même article est supprimé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe dit « biens de luxe ».
La taxe sur les biens de luxe en France fait partie des mesures fiscales visant à accroître la contribution des personnes les plus fortunées et à réguler la consommation de produits considérés comme étant à usage non essentiel. Cette fiscalité spécifique s’applique principalement à des biens de haute valeur, dans le cadre d’une politique de redistribution des richesses et de soutien aux finances publiques.
Bien que ces produits ne soient pas soumis à une taxation spéciale autre que la TVA, leur statut de luxe en fait des cibles potentielles pour des taxes supplémentaires en période de réformes fiscales.
Ce taxe, de plus en plus élevée, encourage l’évasion fiscale vers d’autres pays puisque tous les produits de luxe sont facturés au taux normal de 20 %. Cela inclut les bijoux, les pierres précieuses, le caviar, le tabac et les produits à base de cacao.
Le Groupe UDR étant soucieux de baisser les charges fiscales pesant sur les Français, souhaite la suppression de cette taxe à l’égard des biens de luxe.
Son sort
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000497
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324