Amendement n° I-CF474

Jean-Philippe Tanguy RN · Après l'article 3

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 12 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est supprimé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de revenir sur le système de l'exit tax, et de rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, et de supprimer tout régime d’extinction (aujourd’hui fixé à deux ans).