Amendement n° I-CF415

Éric Ciotti UDR · Après l'article 33

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En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 12 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin du premier alinéa de l’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 200 euros » est remplacé par le montant : « 500 euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement présenté par le Groupe UDR, vise à augmenter la taxe de délivrance du titre de 200 à 500 euros pour les étrangers souhaitant se voir octroyer un titre de séjour sur le territoire français.

En effet, à l’heure où la France subit un dérapage conséquent de ses finances publiques, les ménages Français n’ont pas à supporter seuls les augmentations de taxes (électricité, billets d’avions...).

Chaque année, 5 millions de titres de séjours (hors Union européennes) sont délivrés par les autorités françaises, augmenter ainsi à 500 euros la taxe permettrait à l’État de générer des recettes de 2,5 milliards d’euros par an.