Amendement n° I-CF409

Éric Ciotti UDR · Après l'article 16

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En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 12 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 10° du I de l’article 1635 quater D du code général des impôts, après le mot : « égale » sont insérés les mots : « ou supérieure ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe d'aménagement sur les abris de jardin de plus de 5 m² .

La taxe sur les abris de jardin, officiellement appelée taxe d’aménagement, génère des recettes pour les collectivités locales en France. Cette taxe s’applique à certaines constructions, y compris les abris de jardin, dès lors qu’ils font plus de 5 m² et nécessitent une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

En 2024, les recettes de la taxe d’aménagement sont estimées à environ 500 millions d’euros par an. Ce montant englobe toutes les constructions assujetties à la taxe telles que les abris de jardin.

La taxe se calcule sur la base d’une valeur forfaitaire par mètre carré, fixée chaque année par arrêté. En 2024, cette valeur est d’environ 886 euros par m² en Île-de-France et 820 euros par m² dans les autres régions. À cela s’ajoutent des taux fixés par les collectivités locales, pouvant varier de 1 % à 5 % pour les communes et 1 % à 2,5 % pour les départements.

Les critiques de cette taxe pointent du doigt son impact sur les petits propriétaires, qui doivent parfois payer des montants élevés pour de simples abris de jardin ou des aménagements modestes.

En effet, seules les très petites constructions, celles qui mesurent moins de cinq mètres carrés de surface de plancher, échappent aux autorisations et à la fiscalité.

Le Groupe UDR étant sensible au pouvoir d'achat des Français et à la simplification fiscale des ménages, souhaite supprimer cette taxe.