Amendement n° I-CF350

Philippe Naillet SOC · Après l'article 13

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En clair

Philippe Naillet a déposé cet amendement le 12 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le VI bis de l’article 199 undecies C, il est inséré un VI ter ainsi rédigé :

« VI ter. – La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. La réduction d’impôt est assise sur le prix de revient de l’investissement, incluant les frais de pose et d’équipement, minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. »

2° L’article 244 quater X est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d’impôt les investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »

b) Le II est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Dans le cas mentionné au 7 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient de l’investissement, incluant les frais de pose et d’équipement, minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement confirme l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur des logements sociaux ultramarins. Il accélère ainsi la transition énergétique logements sociaux et favorise la réalisation d’opération d’autoconsommation, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer.

Le logement ultramarin une traverse crise structurelle grave. Malgré un besoin croissant de logements sociaux, les bailleurs essuient un nombre significatif d’appels d’offres infructueux et connaissent de plus en plus de difficultés pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. Les surcoûts de construction puis d’entretien des parcs locatifs ultramarins ne sont pas suffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement du logement.

Dans ce contexte financier étriqué, les bailleurs sociaux sont contraints de diminuer leurs coûts, y compris en renonçant à équiper les logements en panneaux photovoltaïques. Plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré doutent effectivement de l’éligibilité de ces équipements aux dispositifs de défiscalisation en faveur du logement social. Ils refusent de s’y engager par manque de sécurité juridique. Confirmer cette éligibilité les inciterait à équiper davantage les logements sociaux en installations de production d’énergie renouvelable.

Rappelons qu’Outre-mer, l’énergie solaire demeure le principal levier pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et maîtriser la demande en électricité. C’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Alors que les prix du logement et de l’énergie augmentent, le développement du solaire, notamment en autoconsommation, permettrait de diminuer les factures des ménages et de participer à la lutte contre la vie chère, voire de faire économiser à l’État une partie des charges de service public de l’électricité (CSPE).

Cette précision, qui s’inscrit dans la continuité de la réouverture de la défiscalisation en faveur du photovoltaïque en autoconsommation, permettra d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).