Amendement n° I-CF337

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En clair

Pierre Cordier a déposé cet amendement le 12 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;

b) Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Face à la situation difficile que vivent nos concitoyens, il est urgent de faciliter la solidarité intergénérationnelle par la transmission de l’épargne des Français.

Les sommes bloquées sur les livrets d’épargne n’ont jamais été aussi importantes. L'encours cumulé des livrais A, LDDS et livrets d'épargne populaire a atteint 682,6 milliards d'euros en 2023 selon la Banque de France.

De nombreuses personnes âgées aimeraient pouvoir aider leurs enfants et petits-enfants, mais elles se heurtent à la limite d’âge de 80 ans prévue à l’article 790 G du Code Général des Impôts.

Compte tenu de report sine die de la réforme - pourtant promise - de la dépendance et de l’autonomie, les personnes de 80 ans préfèrent souvent garder des économies pour ne pas être à la charge de leurs enfants si elles doivent aller en Ehpad ou assumer des frais importants en cas de maintien à domicile.

Toutefois, les années passant, elles aimeraient transmettre une partie de leur épargne aux jeunes générations, sans avoir pour autant à payer des droits de donation pharamineux.

Cet amendement propose par conséquent de supprimer la condition d’âge du donateur et du donataire, de relever le plafond d’exonération à 50 000 euros, et de permettre d’effectuer des dons tous les 5 ans au lieu de 15 ans actuellement.

Une telle mesure permettrait une relance de la croissance par la consommation, et donc des rentrées fiscales pour l'Etat.