Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-CF272
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En clair
Stéphane Peu a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le 4° de l’article 261 D du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-CF58 · François Jolivet Adopté
Auteurs 4
- GDR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000272
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324