Amendement n° I-CF225

Marie-Christine Dalloz DR · Après l'article 13

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En clair

Marie-Christine Dalloz a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi de finances pour 2022 a borné dans le temps le dispositif du CIC, jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve de l’évaluation qui serait faite de son efficacité et qui pourrait conditionner une éventuelle prolongation. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement avait refusé de décaler le bornage dans le temps du CIC au motif que cela lui interdirait de respecter l’obligation d’évaluation qu’il s’est fixé.

Aujourd’hui, le non-respect par l’Etat de cette obligation d’évaluation du CIC conduit à la suppression du seul support à l’innovation accessible aux TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir (0,49% des créances du crédit d’impôt recherche 0,95% des créances du crédit d’impôt innovation et 88,93% des créances du crédit d’impôt collection).

Le CIC contribue à conserver l’activité industrielle en France, via l’innovation, tout en maintenant la compétitivité à l’international. Sa remise en cause constituerait un signal en contradiction avec la priorité affichée du Gouvernement de continuer la réindustrialisation de la France.

En outre, une suppression du CIC fragiliserait les trésoreries d’entreprise dans un moment où elles font face à la sortie de crise, à l’augmentation cumulée du prix des matières premières, du fret et de l’énergie.

La suppression du CIC aboutirait à :

- Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale qui engendreront une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation.
- La difficulté à répondre dans les délais aux demandes des clients.
- Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes).
- L’annulation des achats programmés de nouvelles machines.
- Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France à un moment où les consommateurs privilégient de plus en plus le Made in France. Beaucoup seront contraintes de se délocaliser dans des pays à la main d’œuvre plus abordable afin de rester compétitifs.
- Une déstabilisation profonde et durable de toute la filière Mode et Luxe française.

Afin de ne pas pénaliser les TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir d’un manquement de l’Etat, cet amendement propose de prolonger le dispositif du Crédit d’Impôt Collection jusqu’au 31 décembre 2025.