Amendement n° I-CF202

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En clair

Lionel Causse a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 16 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant, ».

2° Le II est ainsi rétabli :

II. –La plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir mentionnée au premier alinéa du I et définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant est augmentée de :

« – 4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

« – 6 % au titre de la vingt-deuxième année de détention.

« Le montant calculé est diminué de l’inflation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La rétention foncière constitue depuis de nombreuses années un frein majeur à la libération de terrains à des prix accessibles, essentiels à la production de logements répondant aux besoins croissants de la population. L’inertie des détenteurs de foncier à céder leurs terrains retarde la création de nouveaux logements et accentue les tensions sur le marché immobilier.

Cet amendement propose une réforme visant à décourager cette rétention foncière par l’instauration d’une augmentation progressive de l’impôt sur les plus-values immobilières, au-delà de la 5ᵉ année de détention. Ainsi, une majoration de 4 % sera appliquée à partir de la 6ᵉ année, puis de 6 % à compter de la 22ᵉ année de détention révolue, ce qui aboutira à un doublement de l’impôt après vingt-deux ans de possession.

Il est légitime que la collectivité récupère une part de la plus-value générée par ses propres investissements, notamment à travers l’ouverture d’un terrain à la construction et l’aménagement des infrastructures urbaines qui viennent valoriser ce foncier. En adoptant cette mesure, nous favorisons une meilleure mise à disposition des terrains pour la construction de logements, contribuant ainsi à la lutte contre la crise du logement.