Amendement n° I-CF201

Lionel Causse EPR · Après l'article 10

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En clair

Lionel Causse a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;

b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir un taux de TVA favorable pour les opérations de construction et de réhabilitation des logements sociaux, en particulier les logements financés par des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) situés en dehors des quartiers relevant de la politique de la ville. En effet, ces logements jouent un rôle essentiel dans l’accès au logement pour des ménages aux revenus modestes, et il est nécessaire de les soutenir.

Par ailleurs, cet amendement propose d’étendre cette mesure à l’ensemble des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements locatifs sociaux, à l’exception des logements financés par un Prêt Locatif Social (PLS). Cette exclusion se justifie par la nature des financements spécifiques à ces logements, qui bénéficient déjà d’une fiscalité favorable.

En rétablissant un taux de TVA réduit pour ces opérations, nous entendons soutenir les bailleurs sociaux dans leur mission de production et d’entretien du parc de logements sociaux, tout en favorisant une plus grande mixité sociale en dehors des quartiers prioritaires.