Amendement n° I-CF186

Philippe Juvin DR · Après l'article 13

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« VII. – Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 6 milliards d’euros par an. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) a coûté près de 7.2 milliards d’euros aux finances publiques en 2023, un montant en évolution croissante sur les 10 dernières années (3.2 milliards d’euros en 2013).

Sans remettre en cause l’utilité du CIR pour les entreprises innovantes, il est proposé d’inviter le Gouvernement à freiner son coût en le recentrant vers les entreprises qui participent le plus à l’économie productive et qui en ont le plus besoin.

Si ce recentrage est réalisé, le présent amendement pourrait générer environ 1.2 milliard d’euros d’économies pour les finances publiques.