Amendement n° I-CF107

Thibault Bazin DR · Après l'article 24

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 31‑10‑2 du code de la construction est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne s’appliquent pas entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026. Pour un logement ancien, les prêts octroyés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026 sont fonction du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31‑10‑3 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre VI du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, il est proposé de généraliser le PTZ dans l'ancien et dans le neuf pendant 2 ans partout sur le territoire, sans considération de localisation géographique ni de zonage.