Amendement n° I-CF28

Véronique Louwagie DR · Après l'article 16

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En clair

Véronique Louwagie a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au deuxième alinéa, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux prévu à l’article 683 du code général des impôts à 5,50 % au maximum. À l’issue de cette période, les taux appliqués avant le Ier janvier 2025 seront rétablis automatiquement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de permettre aux départements de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux jusqu'à 5,5% contre un taux de 4,5% actuellement. Cette possibilité de relèvement du taux a vocation à s'appliquer pour une période transitoire de trois ans, à compter du 1er janvier 2025. Passé ce délai transitoire de trois ans, le taux précédemment appliqué sera automatiquement reconduit à compter du 1er juin 2028.

En d'autres termes, les départements pourront, de façon dérogatoire, fixer un taux de droits de mutation à titre onéreux de 5,5% dans les conditions prévues à l'article 1594 E pour être applicable à compter du I juin 2025.

Cette dérogation étant valable pour une durée de 3 ans, les départements auront la possibilité de relever ce taux à 5,5% pour être applicable sur la période du I er juin 2025 au 1er juin 2028.

Cette possibilité d'augmenter le taux départemental à 5,5 % permettra aux départements de renforcer leurs marges de manœuvres financières pour faire face à la crise immobilière qui les touchent donc particulièrement puisqu'une partie de leurs recettes est intrinsèquement liée aux transactions qui s'opèrent sur le territoire.

Or, la crise actuelle se traduit non seulement par une baisse de volume de transaction immobilière mais également de prix qui impactent considérablement les recettes de Droits de mutation à titre onéreux perçus par les Départements. En 2023, la baisse de DMTO au niveau national s'est établie à - 22,2 % (représentant une chute d'un montant de 3,8 Md€) et, à la fin du mois de septembre 2024, elle est projetée à - 21,4%.

Le relèvement temporaire de ce taux permettrait ainsi aux Départements de faire face à ce manque à gagner considérable et préserver ainsi leur capacité d'investissement.