Irrecevable
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Amendement n° CF17
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En clair
Kévin Mauvieux a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ». Il a été déclaré irrecevable.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 27amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Son sort
- Motif publié
- Cavalier (45)
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 321
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000017
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0321