Amendement n° CF6

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En clair

Matthias Renault a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 6amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , dans la limite d’un plafond déterminé par décret ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin d’éviter certaines éventuelles situations extrêmes relevant de l’effet d’aubaine, il est proposé de plafonner à 80 000 € les revenus exonérés par le dispositif prévu à l’article 1er, par parallélisme avec le régime qui était applicable pour l’exonération de cotisation vieillesse. En effet, le décret n° 2023‑503 du 23 juin 2023 fixait un plafond de 80 000 €, auquel il pourrait être fait référence pour l’application de la présente proposition de loi.