Amendement n° CF5

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En clair

Matthias Renault a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, sur le texte « Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 6amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de l’exonération est réservé aux infirmiers et médecins généralistes libéraux bénéficiant de leur retraite et qui continuent à exercer ou reprennent leur activité dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement cible plus précisément le champ d’application de l’exonération en prévoyant qu’il ne concernerait que les médecins et infirmiers libéraux qui exercent leur activité dans un désert médical (selon la classification établie par les ARS).