Amendement n° CF47

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 29 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 44amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Avant leur signature, les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels projets d’avenants à ces conventions sont transmis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui formule un avis dans un délai de quatre semaines. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à introduire un avis de l'Arcom sur les conventions stratégiques pluriannuelles, comme auparavant pour les contrats d'objectifs et de moyens prévus à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986. L'expertise de l'Arcom est nécessaire pour éclairer le Parlement sur la stratégie et la trajectoire financière retenues au sein de ces documents de pilotage.