Amendement n° II-AE122

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 23 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−13 500 000 €	−13 500 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	0 €	0 €
Solde	−13 500 000 €	−13 500 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 13 500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».

Cet amendement baisse de 13 500 000 euros les crédits accordés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour "le financement des dépenses liées à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile" alors que ce pacte ouvre la porte à une véritable submersion migratoire empêchant le blocage de migrants clandestins.

En conséquence, il convient d'en déduire que les 13 500 000 d'euros versés dans le cadre de ce Pacte européen ne desservent pas les intérêts de la France en matière d'immigration.