Amendement n° II-AE121

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En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 23 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−1 500 000 €	−1 500 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	0 €	0 €
Solde	−1 500 000 €	−1 500 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 1 500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 2 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».

Cet amendement vise à réduire la dotation relevant de l'allocation pour demandeurs d'asile.

Le PLF précise que cette 6 millions d'euros de cette dotation n'ont pas été utilisés sur les quatre dernières années. En conséquence, il est proposé de réduire le montant total à la proportion d'une année non consommée.

Il est ici rappelé que le montant total de l'ADA est de 225,5 millions d'euros annuels versés à 65 994 individus en moyenne par mois.