Amendement n° II-AE120

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En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 23 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−34 500 000 €	−34 500 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	0 €	0 €
Solde	−34 500 000 €	−34 500 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 34 500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 3 : « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».

Cet amendement vise à revenir sur les dispositifs qui hébergent les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, majoritairement après avoir été déboutés de leur demande d'asile et en présence indue dans le dispositif national d'accueil.

L'action visée finance la lutte contre l'immigration irrégulière, non son maintien.