Amendement n° II-AE118

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En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 23 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	0 €	0 €
Intégration et accès à la nationalité française	−45 630 210 €	−45 630 210 €
Solde	−45 630 210 €	−45 630 210 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 45 630 210 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».

Il est proposé de réduire de 20% les crédits alloués à l'OFII pour les formations dont la conformité est discutée.

Etant donné que le taux de conformité aux exigences de la grille d'évaluation des modules de formation constatée pour les prestataires audits est en baisse depuis 2024, avec une cible de 80% cette année, il est juste d'en déduire que 20% des nouveaux marchés accordés par l'OFII a compter du 1er juillet 2025 ne sont pas conformes aux attentes républicaines et ni profitables a l'accueil des étranges primo-arrivants.

En conséquence, il est proposé de ne pas accorder à l'OFII la quote-part correspondant aux organismes de formations que l'OFII à choisi et qui ne respectent pas le cahier des charges.